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Article
Un marché peut porter à la fois sur des prestations sur bons de commande et des prestations forfaitaires de durées différentes
Un marché peut porter à la fois sur des prestations sur bons de commande et des prestations forfaitaires de durées différentes
par R. Grandle 5 novembre 2010
Un pouvoir adjudicateur qui conclut un marché comportant des prestations se réalisant par l’émission de bons de commande durant quatre ans et des prestations forfaitaires, exécutées sur une durée supérieure, ne méconnaît pas en cela ses obligations de transparence et de mise en concurrence.
Le Conseil d’État en juge ainsi dans un arrêt où il déduit tout d’abord des dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés à bons de commande, « qu’aucune disposition du...
