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Article
Encadrement de la rémunération des missions supplémentaires du maître d’œuvre
Encadrement de la rémunération des missions supplémentaires du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre qui exécute des missions non prévues au contrat initial ne peut voir sa rémunération adaptée que dans certaines conditions.
par R. Grandle 6 octobre 2010
La prolongation de sa mission n’implique pas, en elle-même, une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre : seules des missions supplémentaires, décidées par le maître d’ouvrage public ou nécessaires à l’accomplissement du chantier, peuvent donner lieu à une éventuelle « adaptation » de sa rémunération forfaitaire.
En l’espèce, une société s’était vu confier par la ville d’Orange, une mission de maîtrise d’œuvre dont la durée initiale a été prolongée de...
