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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Informer sur la méthode de notation des offres n’est pas obligatoire

Soumis par à 7 avril 2010 - 00:00

Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation la méthode de notation retenue pour apprécier l’offre d’un candidat vient de préciser le Conseil d’État.

par J.-M. Pastor

Quasi-régie, quasi-régime

Soumis par à 31 mars 2010 - 00:00

Notion prétorienne, la quasi-régie (contrats in house) fait aujourd’hui l’objet de montages juridiques par lesquels plusieurs pouvoirs adjudicateurs créent une structure de regroupement, sous la forme d’une société de projet, à laquelle ils confient directement une mission globale (financement, conception, construction, exploitation et/ou maintenance d’un ouvrage public), sans mise en concurrence préalable de plusieurs candidats. Que l’un des actionnaires originels de la société de projet se retire, ne fût-ce que dans le cadre d’une opération de refinancement, et c’est le montage qui s’ef

Pour les juges d’appel, la gestion du stade Jean Bouin relève d’une mission de service public

Soumis par à 31 mars 2010 - 00:00

La ville de Paris aurait dû, pour concéder la gestion du stade Jean Bouin, respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public.

par J.-M. Pastor

Pas d’appel en garantie sans décompte général

Soumis par à 29 mars 2010 - 00:00

En l’absence de réception des travaux, le maître d’œuvre ne peut procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur. Interprétant l’article 13.32 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (art. 13.3.2 CCAG-Travaux nouv.), le Conseil d’État en tire des conséquences directes sur l’appel en garantie d’une commune dirigé contre le maître d’œuvre.

par J.-M. Pastor

Règlement des litiges dans un marché de prestation intellectuelle

Soumis par à 23 mars 2010 - 01:00

Saisi dans le cadre d’un marché de prestation intellectuelle, le Conseil d’État précise que la recevabilité d’une requête en cas de différend entre la personne responsable du marché et le titulaire du marché est subordonnée à la transmission d’un mémoire en réclamation par le titulaire du marché, préalablement à toute instance contentieuse.

par J.-M. Pastor

Les pratiques discriminatoires dans les marchés publics

Soumis par à 11 mars 2010 - 01:00

Cet article est extrait de l’étude publiée dans le Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation sous l’intitulé « Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation ». Il est ici reproduit avec l’aimable autorisation de M. le Premier président de la Cour de cassation auquel la RDI adresse ses plus vifs remerciements .

Précisions sur la notion de sujétions imprévues

Soumis par à 11 mars 2010 - 01:00

La seule existence dans un contrat d’une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l’existence de sujétions imprévues, a précisé le Conseil d’État.

par J.-M. Pastor

Dans quelles conditions un département peut-il assurer des prestations au service de personnes âgées concurrentes d’activités privées ?

Soumis par à 8 mars 2010 - 01:00

Une personne publique peut mettre en place un service public social concurrent d’activités gérées par des entreprises privées dès lors que par son objet, son organisation et son mode de financement, ce service répond aux besoins de la population et présente un intérêt public local manifeste.
Le département de la Corrèze qui avait vu annulée une procédure de mise en concurrence pour la mise en place d’un dispositif départemental de téléassistance en faveur des personnes âgées et handicapées, ayant saisi le Conseil d’État, celui-ci dans la ligne de sa jurisprudence.

par J.-M. Pastor

Au sommaire de la RDI 3/2010

Soumis par à 4 mars 2010 - 01:00

Au sommaire du numéro de mars 2010 :

Un extrait du rapport 2008 de la Cour de cassation consacré aux pratiques discriminatoires dans les marchés publics ;

Un article de Florence Cherel et Antoine Carpentier consacré à la réforme récente des installations photovoltaïques au sol.

par A. Vincent

MAPA : information appropriée des candidats

Soumis par à 1 mars 2010 - 01:00

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures dans un marché à procédure adaptée (MAPA).

par J.-M. Pastor