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Article
Dans quelles conditions un département peut-il assurer des prestations au service de personnes âgées concurrentes d’activités privées ?
Dans quelles conditions un département peut-il assurer des prestations au service de personnes âgées concurrentes d’activités privées ?
par J.-M. Pastorle 9 mars 2010
Une personne publique peut mettre en place un service public social concurrent d’activités gérées par des entreprises privées dès lors que par son objet, son organisation et son mode de financement, ce service répond aux besoins de la population et présente un intérêt public local manifeste.
Le département de la Corrèze qui avait vu annulée une procédure de mise en concurrence pour la mise en place d’un dispositif départemental de téléassistance en faveur des personnes âgées et handicapées, ayant...
