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- Avocat
par J.-M. Pastorle 12 mars 2010
La seule existence dans un contrat d’une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l’existence de sujétions imprévues, a précisé le Conseil d’État.
La société Presspali Spa était chargée de réaliser des fondations en vue de l’édification d’un viaduc pour le...
