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Informer sur la méthode de notation des offres n’est pas obligatoire

par J.-M. Pastorle 8 avril 2010

Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation la méthode de notation retenue pour apprécier l’offre d’un candidat vient de préciser le Conseil d’État.

Un groupement d’entreprises, candidat évincé à un marché de travaux lancé par la collectivité...

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