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- Avocat
par J.-M. Pastorle 30 mars 2010
En l’absence de réception des travaux, le maître d’œuvre ne peut procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur. Interprétant l’article 13.32 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (art. 13.3.2 CCAG-Travaux nouv.), le...
