Commande publique

Pris pour l’application du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (AJDA 2005. 1571, étude Dreyfus ), l’arrêté du 14 décembre 2009 précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission.

Un contrat n’est pas nul du simple fait que la délibération qui a autorisé sa signature n’a pas été transmise au préfet avant sa conclusion.

Un département qui souhaite confier à un tiers un service de transport scolaire ne peut se comporter comme une entité adjudicatrice et se référer à la deuxième partie du code des marchés publics, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2009.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les marchés de définition réglementés par les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics contreviennent aux règles communautaires.

Un marché public qui nécessite le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doit comporter une clause de révision de prix sans terme fixe. Le non-respect de cette obligation, a jugé le Conseil d’État, constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence susceptible de léser un candidat évincé et entre dans le champ du référé précontractuel (CE 3 oct. 2008, SMIRGEOMES, n° 305420, AJDA 2008. 2161, chron. Geffray et LiéberAJDA/JURIS/2008/5038

Un décret du 27 novembre 2009, publié au Journal officiel du 28 novembre, modifie le code de l’organisation judiciaire, afin de spécialiser certains tribunaux en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique (art. D. 211-10-2 nouv. COJ). Un tableau fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents. Douze juridictions spécialisées sont ainsi désignées.

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un décompte général, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations des parties.

Le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 achève la transposition de la directive 2007/66/CE du parlement et du Conseil du 11 décembre 2007, concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (AJDA 2009. 1145, note Dreyfus ). Comme l’ordonnance du 7 mai 2009, le décret est entré en vigueur le 1^er décembre 2009. Il fixe à seize jours le délai dit « de standstill » pendant lequel les parties ne doivent pas conclure le marché pour donner la possibilité