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Article
Les marchés de définition condamnés par la CJUE
Les marchés de définition condamnés par la CJUE
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les marchés de définition réglementés par les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics contreviennent aux règles communautaires.
par J.-M. Pastorle 17 décembre 2009
La procédure des marchés de définition vit-elle ses derniers instants ? En tout cas, dans un arrêt du 10 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) - nouveau nom de la Cour de justice des Communautés européennes depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (Décr. n° 2009-1466 du 1er déc. 2009, JO 2 déc.) - considère que cette procédure est contraire à la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés de...
