Commande publique

La personne publique est tenue, dès l’engagement de la procédure de passation d’un marché, d’informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères dont l’utilisation est prévue si leur importance est susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres, a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 juin 2010.

Le maître d’ouvrage délégué investi d’une mission d’approbation du décompte général peut voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant ce décompte, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 juin 2010.

Un pouvoir adjudicateur peut allotir un marché de services juridiques sans méconnaître l’article 10 du code des marchés publics ; le juge des référés précontractuels ne peut exercer qu’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur les obligations de mise en concurrence, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai 2010.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle en matière de marchés publics, a été amenée à répondre à la question - simple en apparence - de l’application de la directive « recours » 89/665/CEE du 21 décembre 1989 aux contrats mixtes, notion qui, au sens du droit de l’Union, suppose la réalisation de travaux et la prestation d’un ou plusieurs services.

Un décret du 26 avril 2010 précise les mesures d’application de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics qui met en conformité le droit français avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 (V. P.

La responsabilité d’un bureau technique ne prend pas fin avec la remise du rapport d’étude à la personne publique. Cette dernière est fondée à obtenir réparation d’éventuelles erreurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Le juge du contrat voit sa compétence limitée lorsqu’il est saisi en application d’une injonction du juge de l’exécution.

Au sommaire du numéro d’avril 2010 :

Un article de Frédérique Stéphan sur les nouveautés apportées par le CCAG-Travaux 2009 ;

Un article de Jean Roussel consacré à « l’assurance décennale et construction européenne ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.