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Article
Le juge des référés ne doit pas outrepasser ses pouvoirs sur les modalités d’allotissement
Le juge des référés ne doit pas outrepasser ses pouvoirs sur les modalités d’allotissement
par J.-M. Pastorle 1 juin 2010
Un pouvoir adjudicateur peut allotir un marché de services juridiques sans méconnaître l’article 10 du code des marchés publics ; le juge des référés précontractuels ne peut exercer qu’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur les obligations de mise en concurrence, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai 2010.
La commune d’Ajaccio avait engagé une procédure pour la passation d’un marché de service juridique ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique (lot n° 1) et de...
