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Article
La directive «recours» s’applique-t-elle aux contrats mixtes?
La directive «recours» s’applique-t-elle aux contrats mixtes?
par J.-M. Pastorle 25 mai 2010
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle en matière de marchés publics, a été amenée à répondre à la question - simple en apparence - de l’application de la directive « recours » 89/665/CEE du 21 décembre 1989 aux contrats mixtes, notion qui, au sens du droit de l’Union, suppose la réalisation de travaux et la prestation...
