De l’usage du référé dans le cas d’irrégularités lors de la passation d’un marché public

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été prise pour introduire en droit français la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Elle a été complétée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ces deux textes, qui sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009, clarifient et simplifient assez largement le référé précontractuel qu’ils complètent, par ailleurs, par un référé contractuel et finissent, ainsi, de constituer un arsenal assez efficace d’actions en référé mis à la disposition des entreprises lorsque le marché public pour lequel elles avaient, ou auraient pu présenter leur candidature pourrait être, ou a été conclu irrégulièrement .