Droit immobilier et question prioritaire de constitutionnalité

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République et la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ont introduit dans notre droit un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois. Depuis le 1^er mars 2010, le justiciable peut invoquer devant les tribunaux l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le processus prévu est cependant complexe, puisque le tribunal sera contraint de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel d’une « question prioritaire ». Le droit de l’immobilier, comme bien d’autres droits, est donc dorénavant susceptible d’être soumis au contrôle du juge constitutionnel .