La transparence des sous-critères et de leur pondération devient une exigence

La personne publique est tenue, dès l’engagement de la procédure de passation d’un marché, d’informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères dont l’utilisation est prévue si leur importance est susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres, a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 juin 2010.

Dans le cadre d’un marché relatif à la construction d’une société d’épuration, la commune de Saint-Pal-de-Mons n’avait pas, en l’espèce, informé les candidats que le seul sous-critère du critère de la valeur technique « méthodologie et adaptation au contexte local » était pondéré pour 28 %. Saisi par une...