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Article
Responsabilité du maître d’ouvrage délégué dans l’approbation du décompte général
Responsabilité du maître d’ouvrage délégué dans l’approbation du décompte général
par J.-M. Pastorle 21 juin 2010
Le maître d’ouvrage délégué investi d’une mission d’approbation du décompte général peut voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant ce décompte, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 juin 2010.
La commune de Mantes-la-Jolie avait mandaté la société...
