Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Affaires

• Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce

• Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce

• Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises

Immobilier

• Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1^er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l’occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires