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Dans le champ de la commande publique, quels sont les litiges relevant du tribunal administratif dispensés du ministère d’avocat ?
Dans le champ de la commande publique, quels sont les litiges relevant du tribunal administratif dispensés du ministère d’avocat ?

A rebours d’une idée communément admise, les cas de dispense du ministère d’avocat devant le tribunal administratif pour les litiges intéressant les contrats publics sont nombreux. Le référé précontractuel et le recours en annulation, tous deux d’emploi fréquent, échappent intégralement à l’obligation de représentation. Si les litiges proprement contractuels et indemnitaires obligent en principe les parties à constituer avocat, le code de justice administrative réserve quelques dérogations qui, sur un plan quantitatif, ont une portée très importante. Néanmoins, cette portée nécessiterait d’être encore précisée par la jurisprudence comme en témoigne l’incertitude actuelle entourant le cas des EPCI dont la présence en qualité de défendeur mériterait de donner lieu à dispense du ministère d’avocat .