Le Conseil d’Etat borne la limite entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice

Un département qui souhaite confier à un tiers un service de transport scolaire ne peut se comporter comme une entité adjudicatrice et se référer à la deuxième partie du code des marchés publics, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2009.

En l’espèce, le département du Cher s’était pourvu en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif d’Orléans avait annulé la procédure d’un...