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Article
Règlement des litiges dans un marché de prestation intellectuelle
Règlement des litiges dans un marché de prestation intellectuelle
par J.-M. Pastorle 24 mars 2010
Saisi dans le cadre d’un marché de prestation intellectuelle, le Conseil d’État précise que la recevabilité d’une requête en cas de différend entre la personne responsable du marché et le titulaire du marché est subordonnée à la transmission d’un mémoire en réclamation par le titulaire du marché,...
