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- Avocat
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures dans un marché à procédure adaptée (MAPA).
par J.-M. Pastorle 2 mars 2010
Le Conseil d’État précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.
La haute assemblée était saisie d’un pourvoi de la communauté de communes de l’Enclave des papes contre l’ordonnance du juge des référés précontractuels qui avait annulé la procédure de passation d’un marché d’éclairage public au motif que l’établissement public de coopération...
