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Article
Engagements contractuels et cession d’une entreprise en redressement judiciaire
Engagements contractuels et cession d’une entreprise en redressement judiciaire
par R. Grandle 7 octobre 2010
Le principe selon lequel la cession d’une entreprise en redressement judiciaire n’emporte pas transfert des engagements contractuels au profit du cessionnaire dont l’offre ne porte que sur les actifs de la société cédée, ressort d’un arrêt du Conseil d’État qui...
