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Article
Pour la CJUE, la seule violation du droit des marchés publics implique une indemnisation
Pour la CJUE, la seule violation du droit des marchés publics implique une indemnisation
Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit à indemnisation des opérateurs s’estimant lésés du fait de la violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur.
par R. Grandle 12 octobre 2010
La question préjudicielle posée par l’Oberster Gerichtshof dans le cadre d’un litige opposant une collectivité à une société candidate à l’attribution d’un marché était la suivante : la directive 89/665/CEE, dite « directive recours », doit-elle être interprétée comme s’opposant à une « réglementation nationale subordonnant le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés...
