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Article
Même fondement juridique pour la garantie de parfait achèvement et la responsabilité des constructeurs
Même fondement juridique pour la garantie de parfait achèvement et la responsabilité des constructeurs
par J.-M. Pastorle 26 juillet 2010
Pour le Conseil d’État, la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Une commune, qui avait confié à une société des travaux de ravalement de façade pour son église, avait réceptionné ces travaux sans réserve. Six mois plus tard, des fissures apparurent. En...
