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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public

Si, dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique. C’est ce que considère le Conseil d’État, saisi du contentieux indemnitaire né entre la commune du Grau-du-Roi et une chambre de commerce et d’industrie (CCI) à laquelle la commune avait concédé l’exploitation d’un port de plaisance.&#1

par R. Grand

Effets de la production, en cours d’instruction, du décompte de liquidation sollicité

En l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur à sa réclamation tendant à l’établissement d’un décompte de liquidation, le cocontractant peut saisir le juge administratif, même avant l’expiration du délai de deux mois laissé par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) à la personne publique pour produire ce décompte. Si la production, au cours de ce délai, du décompte demandé rend le recours contentieux sans objet, il en va autrement si cette production intervient au-delà du délai de deux mois, juge le Conseil d’État dans deux arrêts du 4 mai 2011.

par R. Grand

L’offre anormale dans les délégations de service public

Si elle est abordée par les textes régissant les marchés publics, l’offre anormalement basse n’est pas sanctionnée par ceux encadrant la passation des délégations de service public. Pourtant, les effets financiers et concurrentiels que de telles offres pourraient avoir sur ce segment des contrats de collaboration économique et, à terme, l’influence potentielle sur la qualité du service rendu aux usagers, nécessitent une évolution permettant d’appréhender ce phénomène au regard du droit de la concurrence.

Auteur externe: 
par Sophie Nicinski

Si elle est abordée par les textes régissant les marchés publics, l’offre anormalement basse n’est pas sanctionnée par ceux encadrant la passation des délégations de service public. Pourtant, les effets financiers et concurrentiels que de telles offres pourraient avoir sur ce segment des contrats de collaboration économique et, à terme, l’influence potentielle sur la qualité du service rendu aux usagers, nécessitent une évolution permettant d’appréhender ce phénomène au regard du droit de la concurrence.

L’offre anormale dans les délégations de service public

Si elle est abordée par les textes régissant les marchés publics, l’offre anormalement basse n’est pas sanctionnée par ceux encadrant la passation des délégations de service public. Pourtant, les effets financiers et concurrentiels que de telles offres pourraient avoir sur ce segment des contrats de collaboration économique et, à terme, l’influence potentielle sur la qualité du service rendu aux usagers, nécessitent une évolution permettant d’appréhender ce phénomène au regard du droit de la concurrence .

AJDA 2011. 879

Qui doit payer les dettes d’un syndicat mixte dissous ?

Dans le cas où l’arrêté de dissolution d’un syndicat mixte n’a pas prévu la dévolution des obligations nées des contrats parvenus à leur terme avant la dissolution, leur bénéficiaire peut en demander l’exécution à l’un des membres du syndicat dissous.

par M.-C. de Montecler

Obligation de contrôler toutes les garanties des candidats à un marché public

Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Conseil d’État rappelle aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public

par R. Grand

Marché à procédure adaptée : négociation et abandon d’un critère en cours de procédure

Le Conseil d’État juge que, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur ne peut pas abandonner un des critères principaux de classement des offres, nonobstant la faculté de négocier ouverte dans de telles procédures.

par R. Grand

Une loi qui facilite les aides publiques pour les stades qui accueilleront l’Euro 2016

La proposition de loi de Bernard Depierre déposée le 4 février 2011 et destinée à faciliter la construction ou la rénovation des équipements sportifs en vue de l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 a été définitivement adoptée le 27 avril 2011.

Malgré une adoption rapide, il s’en est fallu de peu qu’elle ne soit rejetée lors de son passage devant l’Assemblée nationale. Divers amendements visant à réduire la portée du texte ont donné lieu à de vifs échanges avant d’être tous rejetés par les députés qui ont adopté le texte à une voix près.

par J.-M. Pastor

Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision

Par un arrêt du 20 avril 2011, le Conseil d’État juge que les principes posés par l’arrêt Manoukian doivent être appliqués par le juge du référé-provision.

par R. Grand