Commande publique

Si, dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique. C’est ce que considère le Conseil d’État, saisi du contentieux indemnitaire né entre la commune du Grau-du-Roi et une chambre de commerce et d’industrie (CCI) à laquelle la commune avait concédé l’exploitation d’un port de plaisance.&#1

En l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur à sa réclamation tendant à l’établissement d’un décompte de liquidation, le cocontractant peut saisir le juge administratif, même avant l’expiration du délai de deux mois laissé par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) à la personne publique pour produire ce décompte. Si la production, au cours de ce délai, du décompte demandé rend le recours contentieux sans objet, il en va autrement si cette production intervient au-delà du délai de deux mois, juge le Conseil d’État dans deux arrêts du 4 mai 2011.

Dans le cas où l’arrêté de dissolution d’un syndicat mixte n’a pas prévu la dévolution des obligations nées des contrats parvenus à leur terme avant la dissolution, leur bénéficiaire peut en demander l’exécution à l’un des membres du syndicat dissous.

Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Conseil d’État rappelle aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public

Le Conseil d’État juge que, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur ne peut pas abandonner un des critères principaux de classement des offres, nonobstant la faculté de négocier ouverte dans de telles procédures.

La proposition de loi de Bernard Depierre déposée le 4 février 2011 et destinée à faciliter la construction ou la rénovation des équipements sportifs en vue de l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 a été définitivement adoptée le 27 avril 2011.

Malgré une adoption rapide, il s’en est fallu de peu qu’elle ne soit rejetée lors de son passage devant l’Assemblée nationale. Divers amendements visant à réduire la portée du texte ont donné lieu à de vifs échanges avant d’être tous rejetés par les députés qui ont adopté le texte à une voix près.

Par un arrêt du 20 avril 2011, le Conseil d’État juge que les principes posés par l’arrêt Manoukian doivent être appliqués par le juge du référé-provision.