Commande publique

En marché à procédure adaptée négocié, le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats admis à négocier, y compris ceux qui ont présenté une offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable.

Le Conseil d’État interprète les dispositions du code de justice administrative à la lumière de celles de la directive Recours pour préciser la palette des pouvoirs du juge des référés pour sanctionner la conclusion du marché pendant le délai de suspension.

Les conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité ni mise en concurrence préalable sont illégales. En l’absence de motifs impérieux d’intérêt général, la validation législative de l’article 11 de cette loi ne peut empêcher l’application du droit de l’Union européenne.

Une collectivité qui décide de faire gérer un service public par un tiers peut choisir de recourir à une délégation de service public. Ces dernières années, la jurisprudence a façonné l’encadrement juridique de cette forme de contrat administratif depuis son introduction en droit interne par la loi Sapin du 29 janvier 1993.

Le Conseil d’État censure le raisonnement d’un juge des référés précontractuels qui, tout en relevant que l’offre du candidat à un marché public pouvait être irrégulière, a estimé que ce dernier était susceptible d’avoir été lésé au stade de l’examen des offres par le pouvoir adjudicateur.

En l’espèce, la société Signature avait déposé une candidature à l’attribution d’un marché lancé par le département des Bouches-du-Rhône. Évincée, la société avait saisi le juge des référés précontractuels.

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.

Par un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d’État a précisé les conséquences contentieuses de la sélection, par un pouvoir adjudicateur, d’une offre inacceptable car ne respectant pas la législation en vigueur.

Le Conseil d’État admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse imposer un logiciel libre déterminé dans l’appel d’offre d’un marché destiné à la mise en œuvre d’une plateforme numérique.