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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur doit être clairement informé du modèle proposé par l’offre

Un candidat à un marché public qui propose différents modèles sans modifier les spécifications prévues par la solution de base ne présente pas, en cela, une variante. Toutefois, en ne précisant pas quel modèle il entend proposer pour le marché, il met le pouvoir adjudicateur dans l’impossibilité d’apprécier sa proposition et présente ainsi une offre irrégulière.

par R. Grand

La notification du référé précontractuel par le greffe impose de suspendre la signature du marché

Le Conseil d’État considère qu’un pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.

par R. Grand

Quand le juge des référés ordonne au cocontractant de respecter la garantie contractuelle

En cas d’urgence, et dans le cas où l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle, le juge des référés mesure utile peut ordonner au cocontractant de prendre une mesure permettant le respect de ses engagements contractuels, notamment en termes de garantie.

par R. Grand

La prise en compte du coût liés à la reprise des salariés dans l’offre à un marché public

Si le coût lié à la reprise des salariés de l’ancien attributaire doit être pris en compte par les candidats à un marché public lorsqu’ils présentent leur offre, le montant de cette dernière ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale de ce coût.

par R. Grand

Pour une gestion du service public par le titulaire d’un contrat de partenariat

Le titulaire d’un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L’absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument adapté à la gestion du service public tout en conservant une identité propre vis-à-vis de la délégation de service public .

AJCT 2012. 90

Avocats, secret professionnel et marchés publics : « la notion de référence reste pertinente »

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les contradictions soulevées par l’anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d’offres de marchés publics de prestations juridiques en application de l’article 45 du code des marchés publics (V. CE 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon, Lebon ; AJDA 2005. 1128 , note J.-P. Markus et L. Givord ; V.&#

par C. Fleuriot

Nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Prenant acte des nombreuses évolutions récentes – chroniques pourrait-on dire – en matière de commande publique et alors qu’une réforme européenne est lancée qui pourrait la rendre aussitôt obsolète (V. AJDA 2011. 2502 ), une nouvelle circulaire du 14 février 2012 portant guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publiée.

par R. Grand

Une convention d’entente entre collectivités ne relève pas de la commande publique

Le Conseil d’État livre la méthode d’analyse permettant d’exclure une convention d’entente entre collectivités du champ d’application des règles de la commande publique.

par R. Grand