Commande publique

Le cocontractant de l’administration qui forme un recours administratif contre la décision de résiliation n’interrompt pas le délai de recours en reprise des relations contractuelles.

Si un pouvoir adjudicateur peut définir des spécifications techniques détaillées afin de favoriser les offres qui prévoient la fourniture de produits issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, il ne peut exiger que ces produits satisfassent à un label déterminé, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Une commune qui a écarté sans l’examiner l’offre d’une entreprise au motif que le dirigeant de cette société était apparenté à une conseillère municipale a manqué à ses obligations de mise en concurrence et méconnu le principe de libre accès à la commande publique, a jugé le Conseil d’État.

Le ministre de la justice a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d’une procédure de sauvegarde. Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux affirme que les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce assurent « le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté ».

Le juge du référé mesures utiles, saisi d’une demande d’expulsion faisant suite à la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public, doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles engagée par ailleurs.

Devant le juge du référé précontractuel, le candidat qui a présenté une candidature irrecevable ou une offre irrégulière n’est pas susceptible d’avoir été lésé par la sélection irrégulière d’une offre concurrente. Il le sera en revanche si son offre est régulière, et ce quel que soit son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 avril 2012.

Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’État donne une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Il reconnaît ainsi à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir ce juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée.