Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rémi GRAND

Occupation des domaines public et privé : les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d’une commune et les loyers exigés par cette dernière pour l’occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux.

L’hébergement doit être une étape vers le logement

Un hébergement temporaire, qui ne permet pas un accompagnement vers le logement du demandeur reconnu prioritaire du titre du droit au logement opposable, ne peut être considéré comme une mesure d’exécution de l’obligation qui pèse sur le préfet de reloger l’intéressé.

Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété

Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.

Prescription de la créance relative au préjudice lié à la délivrance d’un permis de construire illégal

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Contrôle du juge sur l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation

Dans son contrôle de l’utilité d’une opération nécessitant une expropriation, un juge ne saurait, sans commettre d’erreur de droit, relever que l’expropriant dispose de biens équivalents dans son patrimoine pour accueillir l’opération projetée pour apprécier le caractère excessif des inconvénients présentés par cette opération. Ces deux étapes du contrôle doivent, en effet, être distinguées.

Le non-respect futur des règles d’urbanisme est sans incidence sur la légalité du permis de construire

La circonstance que la construction autorisée par un permis de construire pourrait, dans le futur, être non-conforme aux documents et règles générales d’urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.

Appréciation de l’atteinte portée au paysage montagnard par un projet de construction d’éoliennes

Pour rechercher si une construction projetée, en l’occurrence un parc d’éoliennes, est de nature à porter atteinte au paysage naturel avoisinant, il appartient à l’administration d’apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction sur ce dernier au regard des seuls intérêts visés à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

Les rapports entre « zone d’aménagement concerté » et « plan local d’urbanisme »

Depuis l’intervention de la loi solidarité et renouvellement urbains, les actes qui précèdent la création d’une zone d’aménagement concerté peuvent, sans que cela les entache d’illégalité, être en contrariété avec le plan local d’urbanisme, l’administration étant toutefois tenue de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles permettant l’aménagement de la zone respectent les règles d’urbanisme. De plus, la délibération approuvant le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté est un acte préparatoire insusceptible de recours, et il...

Activités polluantes à proximité d’une habitation irrégulièrement implantée et droit au respect de la vie privée et familiale

Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière, qui respecte les prescriptions légales, ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale de riverains dont l’habitation a été édifiée, en violation des règles d’urbanisme, dans une zone normalement réservée aux activités industrielles.

Illégalité de la « taxe trottoir »

Est illégale l’institution, sur le territoire communal, d’une redevance pour utilisation du domaine public qui vise des commerçants ou des établissements bancaires qui, s’ils ne sont pas implantés sur le domaine public, ont leur vitrine ouverte sur celui-ci, ce qui conduit leur clientèle à se regrouper sur des voies normalement affectées à la circulation générale des piétons.