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Article
Le non-respect futur des règles d’urbanisme est sans incidence sur la légalité du permis de construire
Le non-respect futur des règles d’urbanisme est sans incidence sur la légalité du permis de construire
par Rémi GRANDle 19 juillet 2012
La circonstance que la construction autorisée par un permis de construire pourrait, dans le futur, être non-conforme aux documents et règles générales d’urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.
Précisant sa jurisprudence Commune de Nogent-sur-Marne et Disdet (CE 13 nov. 1992, req. n° 110878, Lebon T. 1389 
),...
