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Article
Contrôle du juge sur l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation
Contrôle du juge sur l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation
Dans son contrôle de l’utilité d’une opération nécessitant une expropriation, un juge ne saurait, sans commettre d’erreur de droit, relever que l’expropriant dispose de biens équivalents dans son patrimoine pour accueillir l’opération projetée pour apprécier le caractère excessif des inconvénients présentés par cette opération. Ces deux étapes du contrôle doivent, en effet, être distinguées.
par Rémi GRANDle 5 novembre 2012
Depuis l’arrêt Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971, le juge amené à se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers doit, après avoir contrôlé qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, procéder au bilan « coûts-avantages » qui permettra de déterminer si l’opération ne présente pas des inconvénients « excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente » (CE, ass., 28 mai 1971, req. n° 78825, Lebon 409 
). Depuis l’arrêt Époux Thony (CE 20 nov. 1974, req. n° 91558, Lebon...
