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Est illégale l’institution, sur le territoire communal, d’une redevance pour utilisation du domaine public qui vise des commerçants ou des établissements bancaires qui, s’ils ne sont pas implantés sur le domaine public, ont leur vitrine ouverte sur celui-ci, ce qui conduit leur clientèle à se regrouper sur des voies normalement affectées à la circulation générale des piétons.
par Rémi GRANDle 29 juin 2012
La cour administrative d’appel de Marseille, infirmant en cela la solution retenue par le tribunal administratif de Nîmes (TA Nîmes, 3 mars 2011, req. n° 1002678, AJDA 2011. 1022 
, concl. F. Héry ), juge illégale la « taxe trottoir » mise en place par la commune d’Avignon par délibération de son conseil municipal du 21 octobre 2011. En fait de « taxe », il s’agit plutôt d’une « redevance » d’utilisation du domaine public qui s’applique à tous les distributeurs automatiques de billets installés en façade de bâtiments et accessibles directement par le domaine public ainsi qu’aux commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. La délibération excluait explicitement des redevables les commerces et distributeurs assurant la location ou la vente d’objets ou de services culturels (exclusion qui visait les activités saisonnières liées au festival d’Avignon).
Comme l’expliquait Olivia Tambou (La taxe...
