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Article
Prescription de la créance relative au préjudice lié à la délivrance d’un permis de construire illégal
Prescription de la créance relative au préjudice lié à la délivrance d’un permis de construire illégal
La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.
par Rémi GRANDle 2 novembre 2012
Des époux ont construit un hangar agricole sur le fondement d’un permis de construire délivré le 24 octobre 1987, contesté devant le juge administratif. Par décision du 31 juillet 1996, le Conseil d’État a définitivement annulé ce permis et un voisin a alors saisi la juridiction judiciaire afin qu’elle les condamne à indemniser les troubles de voisinage causés par l’installation et à la démolir. Ces demandes ont été accueillies par la Cour d’appel d’Angers par décision du 17 avril 2001 signifiée le 3 juillet. Les époux ont alors saisi le juge administratif d’une...
