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Le quotidien du droit en ligne

Rémi GRAND

La majoration des droits à construire survivra-t-elle à l’été parlementaire ?

En à peine deux semaines, ce sont deux propositions de loi sénatoriales qui ont été déposées et qui tendent au même objectif : abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. A. Vincent ). La première a été...

Changement d’affectation des locaux à usage d’habitation : non-transmission d’une QPC

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le recours gracieux dans le cadre de l’action en reprise des relations contractuelles

Le cocontractant de l’administration qui forme un recours administratif contre la décision de résiliation n’interrompt pas le délai de recours en reprise des relations contractuelles.