Article

La majoration des droits à construire survivra-t-elle à l’été parlementaire ?
La majoration des droits à construire survivra-t-elle à l’été parlementaire ?
par Rémi GRANDle 19 juin 2012
En à peine deux semaines, ce sont deux propositions de loi sénatoriales qui ont été déposées et qui tendent au même objectif : abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. A. Vincent ; AJDA 2012. 626, étude Y. Jégouzo
). La première a été déposée le 29 mai 2012 par le sénateur Philippe Kaltenbach et la seconde, co-signée par le groupe socialiste du Sénat, a été déposée le 14 juin 2012 par le sénateur Thierry Repentin.
Cette loi, critiquée avant même son adoption définitive, majore de 30 % les...
Sur le même thème
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Démolition confirmée du Château Diter à Grasse
-
L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur
-
Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit
-
Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
-
Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol
-
Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
-
Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence
-
Exécution de l’annulation d’une décision de préemption
-
Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme