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Article
Le recours gracieux dans le cadre de l’action en reprise des relations contractuelles
Le recours gracieux dans le cadre de l’action en reprise des relations contractuelles
Le cocontractant de l’administration qui forme un recours administratif contre la décision de résiliation n’interrompt pas le délai de recours en reprise des relations contractuelles.
par Rémi GRANDle 18 juin 2012
Formé avant un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, consacré par la jurisprudence Béziers II (CE 21 mars 2011, req. n° 304806, Dalloz actualité, 23 mars 2012, obs. M.-C. de Montecler 
), un recours gracieux ne saurait avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux de deux mois.
Était en l’espèce contestée, par voie d’exception, une mesure de...
