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Article
Changement d’affectation des locaux à usage d’habitation : non-transmission d’une QPC
Changement d’affectation des locaux à usage d’habitation : non-transmission d’une QPC
par Rémi GRANDle 15 juin 2012
Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ces dispositions, introduites par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (V. AJDI 2008. 649, obs. J.-P. Blatter 
), prévoient que, dans les communes sur le territoire desquelles s’applique le...
