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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Généralisation de la facturation électronique d’ici 2020

L’ordonnance n° 2014-697 parue au Journal officiel le 27 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Résiliation unilatérale d’un contrat et contrôle du juge de cassation

Dans un arrêt du 4 juin 2014, le Conseil d’État estime qu’il appartient au juge de cassation d’exercer un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur l’existence ou non d’un motif d’intérêt général et d’un risque de bouleversement de l’équilibre du contrat de nature à justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Précision sur les clauses d’une concession d’aménagement invocables par les tiers

Les clauses d’une concession d’aménagement prévoyant la remise à la commune d’éléments de voirie réalisés par l’aménageur n’ont pas de caractère réglementaire. Les tiers ne peuvent donc pas s’en prévaloir dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire

Le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué a affecté la recevabilité de sa candidature.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement veut simplifier avant de codifier la commande publique

Lors de son allocution de clôture du colloque « marchés publics et concessions : quelle transposition en droit français ? », le 12 mars 2014, Pierre Moscovici a annoncé une réforme aussi ambitieuse qu’attendue du droit des contrats publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Contrôle du juge sur les adaptations apportées à l’objet d’une DSP en cours de procédure

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur les adaptations introduites par le pouvoir adjudicateur dans l’objet d’une délégation de service public (DSP) en cours de consultation.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les délais de paiement des régions repartent à la hausse

Le délai global de paiement des régions est passé de 33 jours en 2012 à 40 jours en 2013.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive des directives Marchés et Concessions

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 février 2014, les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Parlement européen vote les directives Marchés et Concessions

Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998 : compétence judiciaire

Selon le Tribunal des conflits, les litiges portant sur de tels contrats relèvent de la compétence du juge judiciaire. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non