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Article
Résiliation unilatérale d’un contrat et contrôle du juge de cassation
Résiliation unilatérale d’un contrat et contrôle du juge de cassation
par Jean-Marc Pastorle 16 juin 2014
Dans un arrêt du 4 juin 2014, le Conseil d’État estime qu’il appartient au juge de cassation d’exercer un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur l’existence ou non d’un motif d’intérêt général et d’un risque de bouleversement de l’équilibre du contrat de nature à...
