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Article
Contrôle du juge sur les adaptations apportées à l’objet d’une DSP en cours de procédure
Contrôle du juge sur les adaptations apportées à l’objet d’une DSP en cours de procédure
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur les adaptations introduites par le pouvoir adjudicateur dans l’objet d’une délégation de service public (DSP) en cours de consultation.
par Diane Poupeaule 3 mars 2014
En l’espèce, la communauté urbaine de Lyon avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un contrat de DSP portant sur l’exploitation, pour une durée de vingt-cinq ans, du service public de production et de distribution de chaud et de froid. Ce contrat avait été attribué à un groupement, à l’issue d’une phase de négociation. Le juge du référé précontractuel, saisi par un groupement évincé, avait annulé la procédure de passation à compter de la phase de négociation au motif que les modifications apportées en cours de négociation à l’offre du groupement attributaire affectaient de manière excessive l’économie générale du projet et méconnaissait donc le règlement de la consultation.
Saisi par le groupement attributaire, le Conseil d’État a rappelé « qu’au cours...
