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Article
Litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998 : compétence judiciaire
Litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998 : compétence judiciaire
Selon le Tribunal des conflits, les litiges portant sur de tels contrats relèvent de la compétence du juge judiciaire.
par Diane Poupeaule 4 décembre 2013
C’est au juge judiciaire qu’il revient de connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat d’assurance conclu avant que les services d’assurance n’aient été soumis aux règles posées par le code des marchés publics (C. marchés) par le décret n° 98-111 du 27 février 1998.
En l’espèce, à la suite de désordres qui avaient affecté...
