Commande publique

Dans un arrêt du 4 juin 2014, le Conseil d’État estime qu’il appartient au juge de cassation d’exercer un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur l’existence ou non d’un motif d’intérêt général et d’un risque de bouleversement de l’équilibre du contrat de nature à justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques.

Les clauses d’une concession d’aménagement prévoyant la remise à la commune d’éléments de voirie réalisés par l’aménageur n’ont pas de caractère réglementaire. Les tiers ne peuvent donc pas s’en prévaloir dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle.

Le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué a affecté la recevabilité de sa candidature.

Lors de son allocution de clôture du colloque « marchés publics et concessions : quelle transposition en droit français ? », le 12 mars 2014, Pierre Moscovici a annoncé une réforme aussi ambitieuse qu’attendue du droit des contrats publics.

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur les adaptations introduites par le pouvoir adjudicateur dans l’objet d’une délégation de service public (DSP) en cours de consultation.

Le délai global de paiement des régions est passé de 33 jours en 2012 à 40 jours en 2013.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 février 2014, les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession.

Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.

Selon le Tribunal des conflits, les litiges portant sur de tels contrats relèvent de la compétence du juge judiciaire. 

Une entente sur les réseaux d’assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d’agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ? Non, indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle.