Commande publique

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État rappelle les règles applicables aux biens de retour dans le cadre de délégations de service public et notamment les modalités de retour de ces biens à la personne publique concédante à l’issue de la convention.

Dans un arrêt de grande chambre du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a, une nouvelle fois, précisé sa jurisprudence sur les contrats entre personnes publiques.

En l’espèce, un syndicat intercommunal avait attribué à une société deux délégations de service public ayant pour objet l’exploitation du service de distribution d’eau potable et du service d’assainissement. Le juge de première instance, puis le juge d’appel, avaient, sur demande d’un candidat évincé, annulé les délibérations qui avaient autorisé le président du syndicat à signer ces conventions au motif de l’absence d’information aux candidats relative aux critères d’attribution et enjoint au syndicat de rechercher la résolution des contrats.

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé ses jurisprudences Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. IR 276 ) et Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, AJDA 2008. 2140  et 2337, chron. E. Broussy, F. Donnat et C.

Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de transparente et pour déduire de cette qualification que les contrats qu’elle a conclus pour l’exécution de sa mission sont des contrats administratifs, a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2012.

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé par le gouvernement après la remise du rapport Gallois ne comporte pas que des mesures fiscales. Les services publics devront également participer au soutien aux entreprises.

La règle d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage ne s’applique qu’aux sociétés assurant exclusivement une activité de contrôle technique, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 19 octobre 2012.