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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Le juge judiciaire et la « commande publique »

Le contentieux de la passation des marchés des personnes non soumises au code des marchés publics relève, pour une part significative, des juridictions judiciaires. Ce contentieux, peu étudié, présente un intérêt certain, tant par sa spécificité que par la convergence de raisonnement du juge judiciaire et du juge administratif sur le droit de la commande publique .

Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une délégation de service public

Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n’est pas obligatoire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Observations orales et respect du contradictoire devant le juge du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel ne peut pas accueillir un moyen nouveau présenté oralement par une partie en cours d’audience mais non repris dans un mémoire écrit, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure.

par Diane Poupeau

L’exécution des marchés publics

L’AJCT propose dans son numéro d’avril 2013 un dossier sur le thème de l’exécution des marchés publics, composé des articles suivants :

L’exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, donneur d’ordre, par Marc de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix  ;

La sous-traitance dans les marchés publics, par Olivier Didriche  ;

Le statut des biens des délégations de service public

Après l'arrêt Commune de Douai

L’arrêt d’assemblée Commune de Douai attribue aux parties à une délégation de service public ou à une concession de travaux comportant, à titre accessoire, une délégation de service public plus de liberté pour déterminer le statut juridique des biens nécessaires à la délégation. Toutefois, ces solutions créent, par voie de conséquence, davantage de complexité dans le statut juridique de ces biens.

Parution du décret sur les retards de paiement dans les contrats publics

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, est paru au Journal officiel du 31 mars.

par Diane Poupeau

Le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence sur le « mieux-disant social »

Un critère de notation des offres tenant aux performances des candidats en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté peut présenter un lien avec l’objet d’un marché de travaux.

par Diane Poupeau

Réception avec réserves et effets de la notification du décompte général

La notification du décompte général d’un marché public de travaux, alors même que des réserves n’ont pas été levées, fait obstacle à toutes réclamations relatives aux sommes correspondantes s’il n’en est pas fait état au sein du décompte.

par Rémi Grand

Maîtrise d’ouvrage déléguée : qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage ?

Bien que le contrat d’assurance ait été souscrit par un maître d’ouvrage délégué, l’assureur qui a indemnisé des désordres relevant de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits du maître d’ouvrage public, auquel bénéficie l’assurance.

par Rémi Grand