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Article
Contrat in house : la CJUE précise la notion de « contrôle analogue »
Contrat in house : la CJUE précise la notion de « contrôle analogue »
par Diane Poupeaule 11 décembre 2012
Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé ses jurisprudences Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. IR 276 
) et Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, AJDA 2008. 2140 et 2337, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ) en indiquant que lorsque plusieurs collectivités s’associent dans le cadre d’une structure pour la mise en œuvre d’une mission commune de service public, la condition du « contrôle analogue » est remplie lorsque chaque collectivité participe tant au capital qu’aux organes de direction de la structure créée.
En l’espèce, la Cour était saisie d’une question...
