Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation d’un acte détachable du contrat

En l’espèce, un syndicat intercommunal avait attribué à une société deux délégations de service public ayant pour objet l’exploitation du service de distribution d’eau potable et du service d’assainissement. Le juge de première instance, puis le juge d’appel, avaient, sur demande d’un candidat évincé, annulé les délibérations qui avaient autorisé le président du syndicat à signer ces conventions au motif de l’absence d’information aux candidats relative aux critères d’attribution et enjoint au syndicat de rechercher la résolution des contrats.

Saisie en cassation, la haute juridiction a tout d’abord fait...