- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation d’un acte détachable du contrat
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation d’un acte détachable du contrat
par Diane Poupeaule 19 décembre 2012
En l’espèce, un syndicat intercommunal avait attribué à une société deux délégations de service public ayant pour objet l’exploitation du service de distribution d’eau potable et du service d’assainissement. Le juge de première instance, puis le juge d’appel, avaient, sur demande d’un candidat évincé, annulé les délibérations qui avaient autorisé le président du syndicat à signer ces conventions au motif de l’absence d’information aux candidats relative aux critères d’attribution et enjoint au syndicat de rechercher la résolution des contrats.
Saisie en cassation, la haute juridiction a tout d’abord fait...
Sur le même thème
-
Non-lieu à statuer fondé sur l’abrogation de la doctrine fiscale et l’absence d’effet utile de l’annulation : quand l’administration échappe au juge
-
La confirmation de l’injusticiabilité des rapports d’observations définitives des CRC malgré leurs effets indirects notables
-
Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français
-
PLF 2026 : le gouvernement cherche l’argent chez les justiciables
-
Les collectivités locales contribueront significativement au redressement des finances publiques
-
Du danger de ne pas liquider les pénalités de retard dans les contrats pour les agents publics
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
-
Structuration des politiques publiques en faveur des jeunes
-
La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée




