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Article
Règle d’incompatibilité entre contrôle technique et mission de conception
Règle d’incompatibilité entre contrôle technique et mission de conception
par Diane Poupeaule 31 octobre 2012
La règle d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage ne s’applique qu’aux sociétés assurant exclusivement une activité de contrôle technique, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 19 octobre 2012.
En l’espèce, l’École nationale supérieure de sécurité sociale avait...
