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Article
Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de « transparente »
Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de « transparente »
par Diane Poupeaule 15 novembre 2012
Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de transparente et pour déduire de cette qualification que les contrats qu’elle a conclus pour l’exécution de sa mission sont des contrats administratifs, a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2012.
En l’espèce, une commune a attribué à une société, sans publicité ni mise en concurrence, un marché public relatif à l’organisation d’un...
