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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Marchés publics de défense : les candidats doivent se déplacer

Dans le cadre d’un marché de défense ou de sécurité, le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats à venir consulter certains documents nécessaires à l’élaboration de leurs offres dans la mesure où ceux-ci ne pourraient leur être adressés en raison de leur volume ou de leur confidentialité, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 11 mars 2013.

par Diane Poupeau

Délégation de service public : quel régime fiscal pour les biens de retour ?

Dans la lignée de sa jurisprudence Commune de Douai, le Conseil d’État précise le régime fiscal des biens de retour dans le cadre d’une délégation de service public.

par Diane Poupeau

Au sommaire de l’AJCT de mars 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine Chéron ;

Nom des collectivités et droit des marques ?, par Jean-David Dreyfus ;

par Claire Demunck

Marché public : limitation de l’attribution des lots

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat sans méconnaître les principes de la commande publique.

par Diane Poupeau

La meilleure offre peut recevoir automatiquement la note maximale

Un pouvoir adjudicateur peut choisir une méthode de notation permettant une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l’attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.

par Diane Poupeau

La candidature des groupements d’entreprises dans les marchés publics

La candidature des groupements d’entreprises aux marchés publics pose encore quelques questions sur la constitution des groupements et les éventuelles évolutions de leur composition auxquelles on s’efforce d’apporter, ici, des réponses .

AJCT 2013. 88

Au sommaire de l’AJCT de février 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

Le BEA est-il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens ;

par Claire Demunck

Publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement, qui s’attache à faire un audit annuel scrupuleux des délais de paiement interentreprises vient de rendre public son rapport pour 2012. Il contient plusieurs propositions, la plus importante d’entre elles étant de favoriser la lutte contre les « délais cachés », c’est-à-dire l’ensemble des procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi.

par Xavier Delpech

L’achat de places pour un événement sportif n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence

L’achat par un département de places lors de matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général. Seul le club concerné étant susceptible de vendre ces places, une mise en concurrence est impossible.

par Diane Poupeau

Conditions de recevabilité de la candidature d’une SEM à un contrat public

Une société d’économie mixte (SEM) ne peut pas se porter candidate à l’attribution d’un contrat public lorsque les personnes sollicitées pour entrer au capital n’ont pas encore donné leur accord de principe, ni fixé le montant de leur éventuelle participation.

par Diane Poupeau