Commande publique

La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs à la candidature méconnaît le principe d’égalité de traitement des candidats, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 octobre 2012.

En l’espèce, le département du Val-de-Marne avait attribué un marché à une entreprise qui s’était prévalue, dans son dossier de candidature, de données erronées relatives notamment au montant de son chiffre d’affaires. Une société évincée avait obtenu du tribunal administratif l’annulation de la procédure de passation.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 3 octobre 2012, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de s’assurer de la réception d’un courriel informant un candidat qu’un message lui a été adressé sur sa plate-forme de dématérialisation.

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que chaque commande émise dans le cadre d’un marché de travaux à bons de commande peut faire l’objet d’une réception et d’un règlement et ce, dès sa réalisation.

Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, paru au Journal officiel du 29 septembre, prévoit l’obligation de procéder à une nouvelle étude préalablement à la passation des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire et des baux emphytéotiques hospitaliers.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1^er août 2012, a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 26 septembre 2012.

L’obligation pour les candidats à une délégation de service public de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ne méconnaît pas les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Pour le Conseil d’État, l’acheteur qui impose aux entreprises de se porter candidates à une délégation de service public (DSP) sous la forme d’un groupement ou par le biais d’un sous-traitant ne méconnaît pas les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

La légalité d’une délibération se prononçant sur le principe d’une délégation de service public (DSP) ne peut pas s’apprécier au regard des caractéristiques futures de la délégation. En conséquence, le requêrant ne peut invoquer que des moyens relatifs aux vices propres entachant cette délibération ou à la légalité du recours à un délégataire.

Un contrat de délégation de service public peut prévoir l’indemnisation du délégataire dont les investissements n’auraient pas été amortis à l’issue de la délégation.

Généralisant le principe posé par son arrêt CCI de Nîmes (CE 4 mai 2011, req. n° 334280, Dalloz actualité, 17 mai 2012, obs. R. Grand ; RDI 2011. 396, obs. S. Braconnier ), le Conseil d’État a jugé qu’« en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-