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Article
Marchés de travaux à bons de commande : paiement définitif
Marchés de travaux à bons de commande : paiement définitif
par Diane Poupeaule 12 octobre 2012
Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que chaque commande émise dans le cadre d’un marché de travaux à bons de commande peut faire l’objet d’une réception et d’un règlement et ce, dès sa réalisation. En l’espèce, la société requérante soutenait que l’article d’un cahier des clauses...
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