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Article
La clause d’indemnisation du délégataire dont les investissements n’ont pas été amortis est légale
La clause d’indemnisation du délégataire dont les investissements n’ont pas été amortis est légale
Un contrat de délégation de service public peut prévoir l’indemnisation du délégataire dont les investissements n’auraient pas été amortis à l’issue de la délégation.
par Diane Poupeaule 11 juillet 2012
Une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d’amortir les investissements qu’il a réalisés peut prévoir son indemnisation à hauteur du montant des investissements non amortis au terme de la délégation.
En l’espèce, la communauté d’agglomération de Chartres Métropole avait conclu avec la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux une délégation de service public ayant pour objet le financement, la...
