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Article
Non-renouvellement du contrat et indemnisation du cocontractant
Non-renouvellement du contrat et indemnisation du cocontractant
par Diane Poupeaule 3 juillet 2012
Généralisant le principe posé par son arrêt CCI de Nîmes (CE 4 mai 2011, req. n° 334280, Dalloz actualité, 17 mai 2012, obs. R. Grand 
; RDI 2011. 396, obs. S. Braconnier ), le Conseil d’État a jugé qu’« en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique,...
